Conditions Générales de Vente

1Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la SARL NEED CARS, éditeur du site www.123-cartegrise.fr (ci-après, le « Site ») dont les entières coordonnées figurent dans les Mentions légales, et d'autre part, toute personne physique, morale, association ou collectivité naviguant sur le Site et/ou souhaitant procéder à un achat de services via le Site (ci-après « le Client »).

2Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la SARL NEED CARS et le Client et les conditions applicables à tout achat, que le Client soit professionnel, une association, une collectivité ou un particulier. L'achat d'un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur chaque page du Site. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger et imprimer les CGV et en conserver une copie. Ces CGV seront également jointes à l'email de confirmation de commande adressé au Client.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL NEED CARS.

La SARL NEED CARS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3Caractéristiques des services proposés

3.1 Services d'assistance et de traitement de demande de carte grise

Les demandes prises en charge sont les suivantes :

• Demande d'immatriculation (véhicule neuf)
• Demande suite à un changement de propriétaire (véhicule d'occasion)
• Demande à la suite d'un changement de domicile
• Demande à la suite d'un changement d'état civil ou matrimonial
• Demande de duplicata
• Changement de locataire d'un véhicule en leasing

Le Client reconnaît être informé que pour ce type de demande et en raison des règles imposées par le Ministère de l'Intérieur, il devra constituer un dossier comprenant un certain nombre de documents (dont certains originaux si envoi du dossier par courrier) et l'adresser à la SARL NEED CARS qui s'assurera de sa conformité avant traitement de la demande.

Le Client peut choisir entre envoyer un dossier papier à la SARL NEED CARS (composé d'originaux pour les CERFA) ou télécharger ses documents sur son compte client. Chaque document téléchargé sur le compte client est analysé en temps réel par un système RAD/LAD qui permet d'en extraire les données et de les valider par rapport au dossier.

i) Aide à la constitution du dossier et contrôle de sa conformité

Comprenant le recueil des données fournies par le Client, l'ouverture du dossier, l'envoi par email d'une liste personnalisée des documents à fournir, l'envoi par email des CERFA au format PDF pré-remplis et à signer, la collecte et le contrôle des données SIV, le contrôle complémentaire sur la fraude, le cas échéant la vérification du statut du véhicule (non gage simple), le pré-contrôle de la conformité du dossier et la vérification automatique et manuelle des documents.

À la suite du contrôle du dossier et si celui-ci est conforme, la SARL NEED CARS passe à l'étape ii) ci-dessous. Si le dossier n'est pas conforme, la SARL NEED CARS adresse par email au Client une demande de régularisation de la non-conformité constatée.

ii) Enregistrement des données dans le SIV

Cette étape est manuelle ; aucun dossier n'est traité hors des horaires de travail de la société (comprenant notamment les week-ends et jours fériés).

À la suite de l'enregistrement et si celui-ci n'a pas été bloqué, la SARL NEED CARS adresse par email au Client un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), un accusé d'enregistrement de changement de domicile ou un accusé d'enregistrement de la demande, et archive le dossier.

Si l'enregistrement dans le SIV a été bloqué, la SARL NEED CARS adresse par email au Client le justificatif de blocage. À l'issue de la prestation, le certificat d'immatriculation définitif est édité et directement adressé au Client par l'Imprimerie Nationale. La SARL NEED CARS n'intervient en aucune façon dans cette étape.

3.2 Services pour une déclaration de cession de véhicule

Le Client constitue un dossier comprenant un certain nombre de documents originaux et l'adresse à la SARL NEED CARS qui s'assurera de sa conformité avant traitement.

À la suite de l'enregistrement de la cession dans le SIV, la SARL NEED CARS adresse par email au Client un accusé d'enregistrement de la cession du véhicule et archive le dossier.

3.3 Service de demande de Certificat Crit'Air

Le Client reconnaît que pour une telle demande, la SARL NEED CARS pourra lui demander la copie de certains documents justificatifs. Une fois la demande effectuée, la SARL NEED CARS en informe le Client par email. La vignette Crit'Air est éditée et directement adressée au Client par l'Imprimerie Nationale.

En acceptant les présentes CGV et en souscrivant aux services, le Client donne explicitement mandat à la SARL NEED CARS pour la prise en charge desdits services.

4Disponibilité

La SARL NEED CARS s'efforce de maintenir ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, les services proposés sur le Site. La SARL NEED CARS se réserve néanmoins le droit d'interrompre temporairement ses services en ligne pour des opérations de maintenance.

La SARL NEED CARS ne pourra être tenue responsable de quelque interruption ou défaillance du réseau de télécommunications que ce soit, permettant l'accès à son Site, la consultation ou l'édition d'un compte client, ou le transfert de données fournies par le Client.

5Tarifs

5.1 Généralités

Les tarifs communiqués sont en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (taux de 20% au 1er janvier 2020). Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des services proposés sur le Site. Les tarifs relatifs aux droits et taxes diverses dus au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA.

5.2 Droits et taxes diverses dus au Trésor Public

Leurs montants sont fixés par la loi. La SARL NEED CARS applique le montant en vigueur au moment de la commande du Client. La SARL NEED CARS ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de modification des tarifs par l'Administration, d'erreur de calcul par l'Administration, d'erreur commise par le Client lors de l'établissement de son chèque, ou d'erreur commise par le Client au titre des informations fournies pour le calcul.

5.3 Détail du prix des services (hors droits et taxes)

1) Démarche carte grise (changement de titulaire ou véhicule neuf, hors importé) — barème progressif :

La hausse de chaque palier est partagée pour moitié entre les frais financiers et le contrôle complémentaire sur la fraude.

2) Démarche pour véhicule d'occasion importé de l'étranger :

3) Changement de domicile / matrimonial / caractéristique : 59,90 € TTC (44,90 € aide à la constitution + 15 € enregistrement SIV).

4) Demande de duplicata : 79,90 € TTC (64,90 € aide à la constitution + 20 € enregistrement SIV).

5) Immatriculation provisoire WW : 59,90 € TTC (44,90 € aide à la constitution + 15 € enregistrement SIV).

6) Certificat Crit'Air : 16,09 € TTC (en sus du tarif légal).

7) Déclaration de cession : 49,90 € TTC (34,90 € aide à la constitution + 15 € enregistrement SIV).

Options complémentaires

Compléments de tarif

La SARL NEED CARS demandera un complément de tarif de 20 € TTC pour tout traitement complémentaire lorsqu'un dossier reçu est réputé incomplet (frais d'archivage, relance, recontrôle).

En cas de dossier demeurant incomplet après 2 relances et plus d'un an après la commande, le dossier sera mis en attente et archivé. À réception des documents manquants, la SARL NEED CARS demandera un complément de 50 € TTC pour les frais de désarchivage et recontrôle.

La SARL NEED CARS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste.

6Territoire

La vente en ligne des services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Corse et dont l'adresse d'acheminement des documents délivrés par l'administration figure sur ces territoires.

7Commandes

Le Client, qui souhaite commander un service sur le Site, doit obligatoirement :

• Le cas échéant, calculer le tarif applicable en fonction des informations renseignées
• Renseigner les champs des formulaires et ses informations personnelles
• Prendre connaissance et accepter les présentes CGV et la Politique de confidentialité
• Valider sa commande et choisir de débuter immédiatement la prestation ou attendre la fin du délai de rétractation
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues
• Vérifier la bonne réception de l'email de confirmation de commande
• Télécharger la liste personnalisée des documents à fournir
• Consulter quotidiennement sa messagerie ou son compte en ligne

La confirmation de la commande entraîne de facto l'acceptation des présentes CGV et la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

La SARL NEED CARS se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande suspectée de fraude ou passée de mauvaise foi.

8Modalités de paiement

8.1 Généralités

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant l'exécution du service. Le règlement se fait en euros par :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, EuroCard, MasterCard)
• Virement bancaire (soumis à acceptation préalable)

Les plateformes de paiement sécurisées proposées peuvent être HIPAY TPP, FLOA et PAYPLUG. Elles sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance.

8.2 Paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec FLOA

Notre partenaire FLOA propose des solutions de paiement en 3 ou 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions sont réservées aux particuliers majeurs résidant en France, titulaires d'une carte Visa ou MasterCard.

FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, Immeuble G7 - 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300), est soumise au contrôle de l'ACPR et enregistrée à l'ORIAS sous le n° 07 028 160.

FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

9Livraison

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), l'Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), l'Accusé d'Enregistrement de Changement de Domicile (AECD) ou l'accusé d'enregistrement de cession sont envoyés sur l'email du Client au format PDF.

Le Certificat d'Immatriculation définitif (ex-Carte Grise) est expédié à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire papier CERFA 13750*05. Le certificat Crit'Air est expédié à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule.

Les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais ne sont en aucun cas garantis par la SARL NEED CARS, ces certificats étant édités puis envoyés directement par l'Imprimerie Nationale.

10Droit de rétractation et remboursement

10.1 Définition du Client consommateur

Le Client consommateur est toute personne physique passant commande sur le Site Internet, pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

10.2 Existence du droit de rétractation

Le Client consommateur peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la passation de commande pour une prestation de services.

10.3 Exceptions au droit de rétractation

Le Client non-consommateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne pourra pas exercer ce droit pour les commandes pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès matérialisé par un opt-in à cocher au moment de la commande.

10.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, mentionnant la commande concernée :

• Par courrier à : NEED CARS / 123-CarteGrise.com, 12-14, rue Lazare Hoche, CS 60058, 92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
• Par courriel à : contact@123-cartegrise.fr
• Ou en utilisant le formulaire de rétractation en annexe

10.5 Modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué au maximum dans les 14 jours suivant la date à laquelle la SARL NEED CARS aura été informée de la décision de rétractation, selon le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.

10.6 Montant du remboursement

Si le Client se rétracte avant la réception du dossier : remboursement des sommes versées, déduction faite du prix du « CERFA PDF pré-rempli » (15 €) si déjà adressé et du « Forfait SMS » si des échanges ont eu lieu.

Si le Client se rétracte après la réception du dossier : remboursement des sommes versées, déduction faite du certificat de non-gage si adressé, du forfait Dossier prioritaire, du Forfait SMS, et de la quote-part correspondant à l'aide à la constitution du dossier déjà fournie.

11Dossiers ne pouvant pas être traités

Pour tout dossier présentant une anomalie cachée par le Client (véhicule gagé, immobilisé par la police ou volé), la prestation de service restera acquise à la SARL NEED CARS, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état.

Pour tout dossier présentant une anomalie que le Client ignorait avant la commande (par exemple, faute d'orthographe), la prestation reste acquise. Il sera proposé au Client d'envoyer gratuitement son dossier en CERT (Centre d'Expertise et de Ressource des Titres) afin que l'anomalie y soit corrigée.

12Trop perçu sur une commande

Pour tout trop-perçu sur une commande, la SARL NEED CARS remboursera dans la mesure du possible le Client dès lors que le dossier sera finalisé. Tout remboursement à la suite d'une erreur de calcul sera amputé d'une somme forfaitaire de 5,00 € TTC. Une somme inférieure à 2 € TTC ne sera pas remboursée.

Pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective, ou pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée et ne pourra plus être remboursée.

13Responsabilité

La SARL NEED CARS, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant du dysfonctionnement de la plateforme de l'ANTS et plus généralement de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service).

Pour une demande de carte grise, la SARL NEED CARS n'intervient en rien sur les caractéristiques techniques des véhicules figurant sur la carte grise. Ces informations sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS et ne sont pas modifiables. Tout désaccord doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

14Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la SARL NEED CARS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL NEED CARS.

15Données personnelles et Bloctel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles des Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par la SARL NEED CARS en qualité de responsable de traitement.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.

16Archivage - Preuve

L'article 286 du Code général des impôts impose à la SARL NEED CARS d'utiliser une solution sécurisée et certifiée pour gérer sa facturation. La SARL NEED CARS utilise le système tiers Kiwiz (kiwiz.io) qui respecte les conditions d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage.

Les registres informatisés de la SARL NEED CARS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.

17SAV / Règlement des litiges

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à contact@123-cartegrise.fr ou par téléphone au 01 84 19 25 13 (du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h).

Pour toute autre demande qui ne correspond pas au SAV, contactez le 0 899 37 06 36 (0,80 €/min + prix appel, du lundi au vendredi 10h-12h30 / 13h30-18h).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Médiateur de la consommation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la SARL NEED CARS, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur « Mobilians » :

Les articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.

À défaut de résolution du litige par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le Client a la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort de Boulogne-Billancourt seront seuls compétents.

AAnnexe : Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, téléchargez le formulaire au format PDF, imprimez-le, complétez-le manuellement, puis envoyez-le par courrier à NEED CARS / 123-CarteGrise.fr, 12-14 rue Lazare Hoche, CS 60058, 92774 Boulogne-Billancourt CEDEX ou par email à contact@123-cartegrise.fr.