Justificatifs de domicile

1. Le demandeur est une personne physique

Les papiers à fournir qui seront validés

• Quittance de loyer délivrée par une agence immatriculée au RCS
• Dernier document d’imposition ou de non-imposition
• Reçu de paiement du gaz
• Reçu de paiement d’électricité
• Facture de téléphone fixe ou portable
• Facture d’un opérateur Internet
• Attestation d’un prestataire en électricité (EDF, Engie ou autres)
• Attestation d’assurance d’habitation

Les papiers qui ne sont pas validés

• Titre de propriété
• Reçu de paiement manuscrit du loyer ou entre particuliers
• Facture d’eau
• Facture de rupture de contrat (EDF, gaz, téléphone ou autres)
• Lettre de relance
• Contrat de bail
• Contrat d’échéance
• Déclaration d’impôts préremplie
• Fiche de paie, bulletin de salaire

2. Personne habitant chez un particulier

À part les papiers cités ci-dessus, les documents ci-après sont également à fournir :

• Une attestation sur l’honneur faite par l’hébergeant certifiant le logement du demandeur à son domicile
• Pièce d’identité et certificat de résidence de l’hébergeant
• Pièce officielle certifiant la résidence du demandeur chez l’hébergeant : dernier avis d’imposition, attestation de carte de sécurité sociale en cours de validité, titre d’allocations familiales ou document de l’Agence Nationale pour l’Emploi

3. Personne sans domicile ou non inscrite dans une commune

La pièce justificative de domicile sera l’attestation liant le demandeur à un organisme d’accueil enregistré sur une liste délivrée par le préfet. Dans le certificat d’immatriculation, l’adresse de la structure d’accueil fait foi.

Exceptionnellement, s’il s’agit d’une personne dont la commune d’attachement a été déterminée par la loi, le document justificatif de domicile sera le livret spécial de circulation ou le carnet de circulation en cours de validité.

4. Personne résidant sur un bateau de plaisance

Pour une personne ayant un bateau comme résidence, les pièces à fournir sont :

• Une attestation signée par la capitainerie du port, une propriété d’emplacement ou une location permanente
• Un certificat d’assurance du bateau
• Un titre de propriété ou un contrat de bail pour le bateau en cours de validité

Si le demandeur travaille comme marinier ou batelier, le domicile légal sera le siège social de l’entreprise utilisant le bateau et pouvant délivrer un certificat de résidence.

5. Gens du voyage, camping ou hôtel

Pour les gens du voyage, un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation doit être joint au dossier.

Pour une personne habitant dans un hôtel ou un camping, une facture attestée par le gérant ou le propriétaire de l’établissement sert de justificatif de domicile.

6. Le demandeur est une personne morale

Les pièces justificatives pour une personne morale varient selon le type de structure.

Personnes morales de type industriel, commercial ou civil

Un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés, un extrait d’immatriculation au registre des métiers, un extrait de SIREN de moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales de moins de 2 ans avec le nom du responsable, l’objet social complet, l’adresse et le numéro d’enregistrement.

Associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles

Il faut fournir un statut ou tout autre document attestant de l’existence légale, incluant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi qu’une attestation de déclaration auprès du corps compétent.

Entreprise individuelle

Un extrait K du registre du commerce et des sociétés ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre de métiers tient lieu de justificatif.

Comité d’entreprise ou établissement

Une copie du procès-verbal des élections ou de la délibération du comité d’entreprise ou de l’établissement nommant un responsable signataire de la demande.

Copropriété immobilière

• Une attestation signée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété
• Le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant l’acquisition d’un véhicule